Mercredi, 29 Février 2012 15:58 JuriTravail En bref...
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La remise tardive à un salarié des documents Pôle Emploi (anciennement Attestation ASSEDIC) lui permettant de s’inscrire au chômage et du certificat de travail, entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.Cass. soc., 25 janvier 2012 n° 10-11590

Pour débouter le salarié de sa demande en réparation du préjudice subi du fait de la remise tardive de l’attestation Assedic, le Conseil de prud’hommes de Poitiers avait retenu que l’intéressé n’apporte pas la preuve de ce préjudice.

La Cour de Cassation a censuré cette décision.

La Cour de Cassation a considéré qu’en statuant ainsi, alors que le défaut de remise ou la remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits entraîne un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, le conseil de prud’hommes a violé l’article R. 1234-9 du code du travail

Cass. soc. 26 octobre 2011 n° 10-20112

http://www.rocheblave.com

http://www.droit-du-travail.org

http://www.juritravail.com/Actualite/assedic-allocation-chomage/Id/13583

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